Conditions générales hostettler ag sursee pour les transactions commerciales sur https://shop.yamaha-motor.ch/

1    Validité

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes font partie intégrante du contrat entre hostettler ag sursee (ci-après : hostettler) et le client/commanditaire/acheteur (ci-après : client). Hostettler ne reconnaît pas les conditions divergentes du client, à moins que hostettler n'ait expressément accepté leur validité par écrit dans un cas particulier avant la conclusion du contrat.

2    Offre et conclusion du contrat

Les offres de hostettler constituent des invitations à passer commande sans engagement et sans obligation de la part du client. Elles sont soumises à la possibilité de livraison et peuvent être modifiées à tout moment.

Une commande du client constitue une offre à caractère obligatoire. Un contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite de la commande par hostettler.

Hostettler peut établir une offre individuelle si le client en fait expressément la demande. Une telle offre de hostettler ne constitue également qu'une invitation à passer commande de la part du client. Sauf accord écrit contraire, une telle offre reste valable pendant 30 jours.

Une commande du client est acceptée aux conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Le silence de hostettler ne constitue pas un accord ou une acceptation de la commande du client.

Les indications fournies par hostettler avant la commande du client dans le cadre d'une offre ou du traitement de la commande ne sont contraignantes en tant qu'accords sur la nature des livraisons ou des prestations de hostettler que si elles ont été expressément confirmées comme contraignantes par hostettler dans une confirmation de commande écrite ou ensuite expressément par écrit. Les listes de prix, les prospectus, les manuels et autres documents similaires ne constituent pas de telles confirmations. Les données qualifiées de valeurs indicatives servent uniquement à donner au client une impression approximative et ne sont jamais considérées comme des données garanties.

Hostettler est libre de refuser tout ou partie d'une commande sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le client est informé et les éventuels paiements déjà effectués sont remboursés. Toute autre revendication est exclue.

3    Possibilités de commande

Les commandes peuvent être passées par voie électronique via la boutique en ligne à l'adresse https://shop.yamaha-motor.ch/ de hostettler.

4    Boutique en ligne

Pour pouvoir utiliser la boutique en ligne de hostettler, le client doit créer un compte d'utilisateur. Dans ce cadre, le client est tenu de communiquer à hostettler les informations nécessaires à l'ouverture d'un compte utilisateur de manière complète et conforme à la vérité. Le client est lui-même responsable de son compte d'utilisateur, de la protection de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et s'engage à traiter les données correspondantes de manière confidentielle et à ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés.

Toutes les commandes passées via le compte utilisateur sont attribuées au client en tant que titulaire du compte en ligne et sont contraignantes. Les éventuels dommages causés par l'utilisation abusive du compte d'utilisateur ou par des manipulations erronées sont imputés au client. Hostettler n'est pas responsable de l'utilisation abusive du nom d'utilisateur et du mot de passe par des tiers. Le client est tenu d'annoncer immédiatement à hostettler tout abus éventuel de son compte d'utilisateur. De son côté, hostettler traite toutes les données d'accès de manière strictement confidentielle.

Il n'existe aucun droit à l'admission à un compte d'utilisateur. Hostettler a le droit de refuser l'admission d'un client sans donner de raisons ou d'annuler immédiatement une admission une fois qu'elle a été accordée, à tout moment, sans préavis et sans donner de raisons. Les raisons d'un tel refus / d'une telle annulation peuvent être par exemple : Données fausses ou mensongères lors de l'enregistrement, utilisation abusive des informations mises à disposition par hostettler ou mise en danger du fonctionnement d'une boutique en ligne, non-respect des délais de paiement, insolvabilité ou faillite du client.

Le client a à tout moment le droit de demander par écrit l'annulation de son enregistrement en tant que client ou la suppression de son compte d'utilisateur pour la boutique en ligne, tant que cela ne risque pas d'entraver le déroulement des relations contractuelles en cours. Hostettler s'engage à supprimer toutes les données d'utilisateur et toutes les autres données personnelles enregistrées sur le client dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution des relations contractuelles en cours et qu'elles ne doivent plus être conservées conformément aux prescriptions légales. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans la déclaration de protection des données sous https://shop.yamaha-motor.ch/.

5    Conditions de livraison

Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison communiquée par le client dans le cadre de la création du compte utilisateur ou de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client, y compris tous les éléments éventuels tels que les impôts, les taxes, les frais et les droits de douane. Si hostettler prend en charge de tels éléments des frais de livraison, ceux-ci sont expressément mentionnés comme éléments du prix.

Les dates de livraison ne présentent un caractère obligatoire que si elles sont expressément désignées par écrit comme fermes par hostettler. Tous les autres délais de livraison ne constituent que des points de repère non contraignants pour le moment où la prestation est attendue. Le client ne peut faire valoir aucun droit en cas de livraison ultérieure à celle annoncée.

Les délais de livraison se réfèrent au moment où la marchandise est expédiée par hostettler ou au moment où hostettler a indiqué au client que la marchandise était prête à être expédiée ou qu'il pouvait venir la chercher.

Les délais de livraison commencent à courir lorsque, d'une part, il existe un contrat conclu et que, d'autre part, le client a rempli l'intégralité de ses obligations découlant de ce contrat (par exemple, paiement anticipé du prix d'achat, communication des données du client nécessaires à la livraison, etc.) Indépendamment de cela, hostettler est en droit d'exécuter le contrat de manière anticipée.

Hostettler choisit le mode d'expédition à sa propre discrétion et sans garantir le transport le plus avantageux et/ou le plus rapide. Si le client exige autre chose, il supporte les éventuels frais supplémentaires par rapport au mode d'expédition le plus avantageux possible. Le client doit informer hostettler avant la conclusion du contrat s'il souhaite un mode d'expédition particulier. Les souhaits concernant le mode d'expédition communiqués par le client seulement après la conclusion du contrat ne peuvent être pris en compte par hostettler qu'à titre exceptionnel, il n'existe aucun droit à ce sujet.

Si hostettler est empêché de fournir la prestation / livraison selon le contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté, les délais de livraison et de prestation sont considérés comme prolongés de la durée de l'empêchement et d'une période de démarrage raisonnable après la fin de l'empêchement. Hostettler informera le client de l'empêchement. En font notamment partie les retards de livraison causés par des entreprises de fabrication, des fournisseurs ou d'autres tiers. D'autres exemples de tels motifs sont les cas de force majeure tels que les événements naturels, la mobilisation, la guerre, les états de guerre, les troubles, les émeutes, les épidémies, les accidents et les maladies, les perturbations importantes de l'exploitation, les conflits du travail, les grèves, les lock-out, le renchérissement excessif des matières premières, des moyens de transport ou les perturbations du trafic ainsi que les mesures administratives telles que les restrictions ou les interdictions d'exportation, d'importation et de transit.

6    Obligation d'accepter une livraison

Le client est tenu d'accepter les produits livrés par hostettler conformément au contrat. Si le client refuse la réception, hostettler est libre d'insister sur l'exécution du contrat ou de résilier le contrat. Dans tous les cas, hostettler est en droit de facturer une indemnité de 10% du prix facturé. La revendication d'autres dommages et intérêts reste réservée.

7    Prix

Tous les éléments du prix final sont explicitement mentionnés sur la facture (par exemple, le prix d'achat net, la TVA, les frais de recyclage anticipés, les frais de livraison, etc.) Si aucun autre élément n'est mentionné en plus du prix d'achat sur un document autre que la facture (p. ex. catalogue, etc.), le client doit partir du principe que d'autres éléments du prix peuvent s'y ajouter, comme la TVA par exemple. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et les conditions, la disponibilité des produits ainsi que de corriger les erreurs manifestes et les fautes de frappe. Les demandes de dommages et intérêts à la suite d'erreurs manifestes et des fautes de frappe sont exclues.

8    Paiement

Sauf accord écrit contraire, le client doit payer le prix des marchandises/services qu'il a achetés au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

Ce paiement doit en principe être effectué contre les options indiquées selon les options indiquées dans la rubrique Modes de paiement sur le site https://shop.yamaha-motor.ch/. Il n'existe aucun droit à des paiements partiels. Ceux-ci ne peuvent être autorisés qu'au moyen d'un accord écrit explicite.

9    Compensation

Le droit de compensation est exclu.

La revendication d'éventuelles contre-créances du client à l'encontre de hostettler ne libère pas le client de son obligation de paiement.

10    Retard de paiement du client

Si le client ne respecte pas un éventuel délai de paiement convenu après la date de conclusion du contrat, hostettler peut, sans mise en demeure préalable, soit insister immédiatement sur l'exécution du contrat et, le cas échéant, exiger des dommages-intérêts supplémentaires, soit résilier le contrat, procéder à l'annulation du contrat et réclamer des dommages-intérêts.

Le client doit payer un intérêt de retard de 5% à partir du moment de l’exigibilité, tant que le contrat est maintenu.

Pour chaque rappel émis, des frais de traitement de 30 CHF sont facturés au client.

11    Modification/annulation d'une commande

Si un client souhaite modifier ou annuler une commande, il doit en informer hostettler le plus rapidement possible. Hostettler informera le client dans un délai de deux semaines si la modification/annulation peut être effectuée et, le cas échéant, quelles en sont les conséquences sur la fourniture des prestations, les prix et le délai de livraison. Hostettler est lié par une offre ainsi modifiée pendant deux semaines.

La modification/annulation de commandes portant sur des produits qui ont déjà été expédiés ou remis est exclue.

Le client est prié d'utiliser à cet effet, dans la mesure du possible, le formulaire de contact disponible sur https://shop.yamaha-motor.ch/.

12    Retour des produits déjà expédiés/transférés

La reprise de produits exempts de défauts est en principe possible. De tels produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, à l'état neuf et dans leur emballage d'origine non ouvert (eBikes : non utilisés) ou au partenaire Yamaha qui a qui a été sélectionné comme Service Center lors de l'achat. Pour les eBikes, la restitution chez un partenaire Yamaha est impérative. Pour les retours retardés, des frais de gestion pouvant aller jusqu'à 20% du prix facturé seront prélevés et déduits de la note de crédit. En principe, la reprise de produits retournés après 30 jours ou plus est exclue.

Dans tous les cas, la reprise des produits qui ont été commandés, fabriqués, transformés ou installés individuellement pour le client, de tous les composants électroniques, qu'ils aient été commandés, fabriqués, transformés ou installés individuellement ou non, et des sous-vêtements est exclue.

Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de restitution de produits tels que vêtements, accessoires, etc. au partenaire Yamaha, il n'y a pas de frais de restitution. En cas de restitution d'eBikes, des frais de restitution de CHF 200 par eBike sont facturés, même en cas de restitution au partenaire Yamaha.

Les indications obligatoires concernant la procédure à suivre en cas de retour par la poste ou de retour à un partenaire Yamaha sont expliquées dans le formulaire de retour et le client doit s'y conformer. Ces informations sont également disponibles sur https://shop.yamaha-motor.ch/.

13    Transfert des avantages et des risques

Si la livraison de la marchandise au client a été convenue, les profits et les risques de la marchandise commandée sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur. Si le client vient chercher physiquement la marchandise chez un partenaire Yamaha, la marchandise est mise à disposition pour retrait pendant 7 jours. Lors du retrait, le client est tenu de signer un document de livraison correspondant. Si un tiers vient chercher la marchandise pour le compte du client, ce dernier doit l'indiquer dans le formulaire prévu à cet effet dans la boutique en ligne ; dans le cas contraire, hostettler peut refuser la remise. Si le client ou un tiers désigné par lui vient chercher la marchandise chez le partenaire de hostettler, les profits et les risques de la marchandise commandée sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise. Toute responsabilité est expressément exclue quant aux dommages que subirait le client pour cause de perte, vol, mauvaise utilisation, etc. en relation avec le retrait.

14    Réserve de propriété

Si hostettler et le client ont conclu un accord selon lequel le client ne doit pas payer l'intégralité du prix avant ou au moment de la conclusion du contrat, hostettler reste propriétaire des produits livrés ou remis jusqu'à ce qu'il ait reçu l'intégralité des paiements dus par le client en vertu du contrat. Le client autorise hostettler à procéder à une inscription au registre des réserves de propriété (art. 715 CC) aux frais du client. Le client accepte et consent notamment à ce que hostettler puisse procéder unilatéralement à l'inscription au registre des réserves de propriété compétent.

En cas de mélange et de traitement des produits livrés, hostettler est copropriétaire de l'objet nouvellement créé et ce, en cas de traitement, en proportion de la valeur brute facturée des produits livrés par rapport à la valeur de l'objet complet, en cas de mélange, en proportion de la valeur brute facturée par rapport à la valeur des autres marchandises avec lesquelles le produit a été mélangé.

Si une réserve de propriété a été inscrite au registre, le client est tenu de traiter la marchandise avec soin et de l'assurer de manière adéquate contre tous les risques habituels, notamment l'incendie et le vol, dans la mesure où hostettler le demande expressément. La conclusion de l'assurance doit être prouvée sur demande. Les frais d'assurance sont à la charge du client. Le client est tenu de faire valoir à ses frais les prétentions résultant d'un sinistre auprès de l'assurance.

Le client est tenu de communiquer immédiatement par écrit à hostettler les éventuelles revendications de tiers. En cas d'omission, le client sera tenu de payer des dommages-intérêts.

15    Vérification des prestations de hostettler et réclamation en cas de défaut

Le client est tenu de vérifier immédiatement si les prestations de hostettler sont complètes, si elles correspondent aux documents de livraison et si elles présentent des défauts, et de faire valoir immédiatement par écrit les divergences et les défauts identifiables en indiquant le numéro de commande. Dans ce sens, une erreur de livraison est également considérée comme un défaut. Dans la mesure où une réclamation n'est pas effectuée dans un délai de 48 heures à compter de la réception par le client, les produits sont considérés comme absents de défauts dans toutes leurs fonctions et la prestation comme acceptée.

Si des défauts apparaissent ultérieurement et qu'ils n'étaient pas visibles lors d'un examen minutieux, une réclamation écrite doit être adressée à hostettler dans les 48 heures suivant leur découverte. Dans le cas contraire, le produit ou le travail sera également considéré comme approuvé en ce qui concerne ces défauts.

Les éventuels frais de vérification sont à la charge du client.

Pour que les droits du client soient respectés, il suffit que la réclamation soit envoyée dans les délais.

Le client a la possibilité de renvoyer produits tels que vêtements et accessoires à hostettler. Le client a également la possibilité de remettre tels produits à un partenaire Yamaha eBike de hostettler afin d'exercer la garantie du fabricant, puis de le récupérer au lieu de restitution. Pour les retours d'eBikes, il est obligatoire de les remettre à un partenaire Yamaha eBike. Les retours et les nouveaux envois sont effectués aux frais et aux risques du client. Si la réclamation s'avère fondée, hostettler peut prendre en charge les éventuels frais d'envoi, dans le cas contraire, ceux-ci restent à la charge du client.

Les données techniques des produits provenant de fabricants tiers ou de donneurs de licence sont communiquées à hostettler par les fabricants de ces produits. Hostettler ne peut donc pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de ces données, ni l'adéquation d'un produit à l'usage prévu par le client. Il incombe au client de vérifier cette adéquation.

16    Garantie en cas de réclamation à temps

En ce qui concerne les défauts des produits propres à hostettler et qui ont fait l'objet d'une réclamation dans les délais, hostettler garantit, à son choix, la réparation du produit ou, dans des cas particuliers, son remplacement gratuit.

En ce qui concerne les défauts des services fournis par hostettler qui ont fait l'objet d'une réclamation dans les délais, hostettler garantit qu'il sera remédié gratuitement aux défauts constatés.

Dans les deux variantes de garantie susmentionnées, hostettler décide si elle fournit la garantie à son siège, au siège d'un éventuel partenaire Yamaha ou sur place chez le client.

La garantie en cas de défauts sur des produits de fabricants tiers ou de concédants de licence achetés chez hostettler est régie exclusivement par les garanties accordées par les fabricants tiers ou les donneurs de licence respectifs. Pour les défauts de produits tiers signalés dans les délais, le client a uniquement le droit de demander à hostettler de faire valoir la garantie au nom du client auprès du fabricant tiers ou du donneur de licence. Dans ce cas, le produit défectueux sera également réparé ou - dans des cas particuliers - remplacé gratuitement, au choix du fabricant ou de hostettler. Si le fabricant ou le donneur de licence ne remplit pas volontairement son obligation de garantie, hostettler peut céder les droits de garantie au client pour les faire valoir juridiquement.

Hostettler n'assume aucune garantie pour l'usure normale des produits ainsi que pour les défauts résultant d'une manipulation inappropriée, d'une mauvaise utilisation, d'un stockage inadéquat, d'un entretien insuffisant, d'influences environnementales extrêmes, de l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés, du non-respect des prescriptions d'exploitation, d'une sollicitation excessive (comme par exemple lors de l'utilisation en compétition de produits qui ne sont pas prévus à cet effet), de la corrosion naturelle, de la force majeure et d'autres raisons qui ne sont pas imputables à hostettler.

Les droits à la garantie expirent si le client ou un tiers procède lui-même à des modifications ou à des réparations.

Hostettler attire l'attention du client sur le fait que l'utilisation de pièces de rechange non d'origine peut entraîner l'annulation des droits de garantie et de responsabilité envers le fabricant d'un véhicule ou d'un appareil. En ce qui concerne la garantie et la responsabilité, il est renvoyé dans ce cas aux dispositions de garantie du fabricant correspondant de la pièce de rechange non d'origine.

17    Droits de propriété industrielle

Conformément aux dispositions du présent article 17, hostettler garantit que les produits de hostettler sont exempts de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur de tiers qui pourraient être invoqués contre le client et qui pourraient l'empêcher d'utiliser les produits sans restriction. Chaque partie informera immédiatement par écrit l'autre partie si des prétentions sont formulées à son encontre pour violation de tels droits.

Si un produit porte atteinte à un droit de propriété industrielle ou à un droit d'auteur d'un tiers, hostettler modifiera ou remplacera, au choix du client et aux frais de hostettler, le produit de telle sorte qu'il ne porte plus atteinte aux droits d'un tiers, mais que le produit continue à remplir les fonctions convenues dans le contrat. Si hostettler n'y parvient pas dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat de manière appropriée. Les éventuelles demandes de dommages et intérêts du client sont soumises aux restrictions de l'article 18 (responsabilité).

En cas de violation du droit par des produits d'autres fabricants livrés par hostettler, hostettler fera valoir, au choix du client, ses droits contre les fabricants et les fournisseurs pour le compte du client ou les cédera au client. Dans ces cas et conformément aux dispositions du présent article 17, les prétentions à l'encontre de hostettler n'existent que si la mise en œuvre judiciaire des prétentions susmentionnées à l'encontre des fabricants et des fournisseurs a été infructueuse ou est sans espoir, par exemple en raison d'une insolvabilité.

18    Responsabilité

Toute responsabilité de hostettler est exclue dans la mesure où la loi le permet ; cela vaut en particulier pour les dommages purement pécuniaires, les dommages indirects ou les dommages consécutifs tels que le manque à gagner ainsi que les dommages causés par l'utilisation de pièces qui ne sont pas d'origine. Les dispositions des normes applicables en matière de responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées par cette disposition.

La responsabilité de hostettler pour ses auxiliaires est exclue dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi.

En l'état actuel de la technique, la communication de données par Internet ne peut pas être garantie dans tous les cas sans erreur et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, hostettler n'est pas responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue du système de commerce en ligne, ni des erreurs techniques ou électroniques concernant les boutiques en ligne de hostettler ou toute autre communication électronique, en particulier du traitement ou de l'acceptation retardés des commandes, dans la mesure où hostettler n'est pas responsable de ces erreurs.

19    Protection des données

La déclaration de protection des données de hostettler fait partie intégrante et contraignante des présentes conditions générales et peut être consultée sur https://shop.yamaha-motor.ch/.

20    Droit d'auteur

Le site web https://shop.yamaha-motor.ch/ ainsi que les catalogues et autres documents écrits utilisés par hostettler dans le cadre de ses activités commerciales sont protégés par le droit d'auteur.

Toute utilisation de ces documents ainsi que des sites web et de tous leurs éléments à des fins autres que la consultation de l'offre de hostettler, la passation de commandes et la prise de contact en rapport avec des marchandises de hostettler ou des commandes passées auprès de celui-ci est interdite, dans la mesure où elle dépasse l'usage privé, sauf accord préalable exprès et écrit de hostettler.

21    Cession des créances et des droits du client découlant du présent contrat

Le client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant d'un contrat avec hostettler auquel les présentes conditions générales sont applicables qu'avec l'accord écrit préalable de hostettler.

22    Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant du présent contrat, en particulier pour le paiement du prix d'achat, est Sursee, canton de Lucerne, Suisse, sauf convention contraire expresse et écrite.

23    Dérogation aux présentes CGV

D'éventuelles dérogations aux présentes CGV ainsi que des compléments ou d'autres accords annexes aux présentes CGV ne peuvent être convenus qu'au cas par cas et requièrent la forme écrite pour être valables.

24    Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions contractuelles et l'ensemble des relations juridiques entre hostettler et le client sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for pour les contrats conclus avec des consommateurs est déterminé par l'article 32 du Code de procédure civile suisse.

S'il n'y a pas de contrat conclus avec des consommateurs, le tribunal compétent pour tous les litiges en rapport avec les livraisons et les prestations de hostettler est Sursee, canton de Lucerne, Suisse.

25    Modifications des CGV

Hostettler se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications sont rendues accessibles sur le site https://shop.yamaha-motor.ch/ et entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Les contrats conclus avec hostettler sont toujours régis par les CGV en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

26    Protection des mineurs

Par sa commande, le client confirme qu'il est majeur ou qu'il dispose de l'autorisation correspondante de son représentant légal pour effectuer cette commande.

27    Disposition finale

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou si le contrat contient une lacune, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. En lieu et place de la disposition nulle, une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention économique des parties est considérée comme convenue ; il en va de même en cas de lacune.

Les présentes CGV sont également disponibles en version allemande, italienne et anglaise. En cas de contradiction, la version allemande fait foi.

Situation 29.05.2024

hostettler ag sursee

Yamaha

Haldenmattstrasse 3

6210 Sursee

Suisse

Tel: +41 41 926 61 11

Courriel: info@yamaha-motor.ch

Internet: www.hostettler.com